Droit de la famille

LE COUPLE

Vous ne savez pas quel divorce choisir ? Mon cabinet est là pour vous accompagner dans votre choix.

Deux possibilités peuvent s’offrir à vous : le « divorce à l’amiable et seulement   avec les avocats » et le « divorce contentieux avec le juge ».

➡ Le divorce sans juge … est le divorce à l’amiable : Comment trouver un accord négocié et globale ?

Vous pouvez divorcer d’un commun accord et désormais sans passer devant le juge, en cas de divorce par consentement mutuel, dit encore « divorce à l’amiable » et ce, depuis la loi sur la Modernisation de la Justice du 1er janvier 2017.

Cette procédure est plus souple, plus rapide et souvent moins onéreuse que les autres divorces devant le Juge.

Pour ce faire, vous devez être d’accord sur le principe du divorce et l’ensemble de toutes les conséquences qui découlera du divorce. Aucun de vos enfants mineurs ne doit demander en revanche à être entendus par le Juge et aucun des époux ne doit être sous une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle…).

Cette procédure se déroulera selon les étapes suivantes :

• Les avocats engagent entre eux, et avec votre accord, des pourparlers afin que chacun puisse exprimer sa façon d’appréhender les modalités du divorce entre le couple et au regard des enfants ;
• Les avocats mettent en place un accord globale et soumettent cet accord négocié à la rédaction d’une convention de divorce qui respecte les intérêts des 2 époux ;
• Cette convention doit être validée par les 2 époux et ensuite est adressée par chacun des avocats, à son client, par courrier recommandé avec AR ;
• Chacun des époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de ladite convention ;
• Passé ce délai, les avocats et les 2 époux se réunissent à 4 au cabinet de l’un des avocats afin de signer la convention ;
• Puis cette convention est adressée par un des avocat au notaire dans un délai de 7 jours ;
• Le notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention de divorce au rang des minutes et une fois ce délai passé, la retranscription du divorce peut être effectuée et le divorce devient opposable à tous.

➡ Le divorce contentieux avec le Juge … ce sont les 3 autres divorces contentieux possibles

Il existe 3 autres procédures de divorce contentieux :

• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce pour faute.

Ces 3 procédures commenceront par la rédaction par l’avocat d’une requête en divorce avec une audience de tentative de conciliation devant le Juge aux affaires familiales qui est obligatoire.

A l’issue de cette audience, le Juge rendra une ordonnance où seront prises des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce.

C’est ainsi que le Juge indiquera dans sa décision, après avoir entendu les conjoints, l’organisation de la famille dans l’attente du prononcé définitif du divorce, comme par exemple :

• quel conjoint conservera la jouissance du logement familiale et/ou de la résidence secondaire ?
• comment seront réparties entre les époux les charges (crédits, taxes…) ;
• qui conservera la garde des enfants ?
• une pension alimentaire sera-t-elle due au conjoint au titre du devoir de secours ?
• quel conjoint ne bénéficiera que d’un droit de visite et d'hébergement sur les enfants ?
• lequel des parents devra t-il verser une contribution alimentaire aux enfants ?

Autant de questions que vous vous poserez et votre avocat sera à vos côtés pour appréhender cette nouvelle organisation qui bouleverse les habitudes familiales.

« Les 3 divorces contentieux » :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont parvenus à se mettre d’accord sur le principe même du divorce mais ne parviennent pas toutefois à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou celui de la prestation compensatoire, la répartition des biens…

Dès lors, le rôle de l’avocat est primordial pour vous guider et savoir entre les concessions que vous pourriez devoir faire et celles qui ne seront pas négociables au regard de votre dossier.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L’un des conjoints demande à divorcer lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c’est-à-dire qu’il suppose une cessation de toute communauté depuis 2 ans au jour de l’assignation en divorce.

Par exemple, l’un des époux a quitté le domicile conjugal et vit dans un autre lieu.

Le divorce pour faute

Il s’agit sans nulle doute de la procédure de divorce la plus éprouvante pour le conjoint victime de la faute. La faute que l’on imputera à l’autre conjoint doit être considérée en une violation grave ou réitérée d’un devoir conjugal et être de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ces fautes sont par exemple la commission d’un adultère, l’abandon du domicile familial, la violence physique ou morale portée à l’encontre du conjoint… 

➡ Les conséquences du divorce

Le jugement qui prononcera votre divorce, quel qu’il soit, constituera une rupture dans votre vie personnelle : la situation des conjoints mariés prend fin et de façon concomitante celle de conjoints divorcés voit le jour.

Le divorce engendre nécessairement des conséquences juridiques importantes tant sur le plan familial, que sur le plan financier, et à défaut d’accord entre les conjoints, c’est le juge qui tranchera ces désaccords.

Le rôle d’avocat est dès lors à ce stade important pour défendre vos intérêts, mais également après en cas d’inexécution de votre ex-conjoint de ses nouvelles obligations.

C’est ainsi que les conséquences juridiques du divorce sont très nombreuses et porteront, à titre d’exemples sur :

• la disparition du devoir conjugal et de sa fidélité ;
• la perte en général de l’usage du nom du conjoint ;
• l’allocution d’une prestation compensatoire au conjoint ;
• d’éventuels dommages intérêts dus au conjoint (articles 266 et/ou 1240 du Code civil) ;
• la liquidation et le partage du régime matrimonial ;
• la disparition de la vocation successorale ;
• la disparition des liens d’alliance (entre votre ex-belle-famille).

LES ENFANTS

Le divorce est une séparation des époux et non une séparation entre les enfants et leurs parents

De plus en plus d’enfants sont confrontés à la séparation de leurs parents, aussi la question qui se pose à vous est : comment aborder cette réalité avec eux ?

Lorsque l’on constate qu’un enfant vit difficilement cette séparation, bien souvent ce n’est pas tant que ses parents ont divorcé, mais davantage le fait que ces derniers n’ont pas su l’accompagner dans cette rupture de la vie familiale.

Aussi, il est fondamental en amont d’aborder des points bien précis qui touchent les enfants, comme notamment :

• la fixation des modalités de l’exercice de l’autorité parentale
• l’attention apportée à l’intérêt supérieur de l’enfant
• la détermination du lieu de résidence des enfants des parents séparés
• les modalités du droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas le droit de garde des enfants
• le montant de la contribution alimentaire à verser par le parent débiteur
• la possibilité de l’audition de l’enfant devant la juge
• l’appréhension d’une enquête sociale et/ou une expertise médico-psychologique
• la procédure devant le Tribunal des enfants.

Le conflit de loyauté subi par l’enfant

Lorsque les parents se séparent ou que l’un d’eux décide de partir en raisons de blessures, d’amertume, d’incompréhension… tous les ingrédients sont là pour faire naitre le conflit familial, et faire de l’enfant, et ce, malgré soi, un objet de chantages.

Un piège dans lequel les parents ne doivent pas tomber, afin de ne pas déséquilibrer la personnalité de l’enfant.

A défaut, le juge est contraint bien souvent d’intervenir et de trancher une situation qui ne convient pas systématiquement aux deux parents.

L’intérêt de l’enfant protégé par le juge

En l’absence d’accord entre les parents sur le ou les enfants, c’est le Juge qui interviendra et privilégiera toujours l’intérêt de l’enfant dans sa décision.

Bien que cette notion soit subjective et ne soit pas définie par la loi, le Juge visera bien souvent un bon sens qui doit être issu des devoirs des parents, mais des droits aussi qui appartiennent à leur enfant.

Il en va de la responsabilité des parents

Toujours dans l’intérêt de l’enfant, les parents doivent faire en sorte de s’entendre, même en pleine tourmente familiale, c’est leur devoir de protéger les enfants.

L’enfant doit souffrir le moins possible des accords de ses parents et encore moins du dénigrement que l’un des parents peut porter sur l’autre, en la présence de l’enfant.  

L’audition de l’enfant dans le divorce de ses parents

Qu’elle que soit le divorce choisi par ses parents (à l’amiable ou contentieux), l’enfant a toujours la possibilité de demander au Juge d’être entendu.

L’objectif de l’audition de l’enfant est de lui permettre de donner sa version des faits, de faire connaître ses sentiments et sa situation au Juge. Et la tâche du Juge n’est pas toujours aisée de savoir lequel des parents dit vrai, de celui qui tronque la réalité des faits.

Bien que la loi ne fixe aucun âge minimal pour qu’un enfant puisse être entendu, le Code civil  précise que l’enfant doit être doué de « discernement ».

Cette notion est là encore subjective. Dans la pratique, les enfants peuvent être entendus dès l’âge de 6/7 ans et le discernement de l’enfant sera apprécié en fonction de :

• sa maturité ;
• sa faculté de compréhension ;
• sa capacité à exprimer son ressenti.

Après avoir écrit directement au Juge, ce dernier convoquera l’enfant, qui pourra être assisté d’un avocat (le coût sera pris directement en charge par l’Etat), et écoutera l’enfant en lui posant toutes les questions qui permettront au juge de rendre au mieux sa décision.

Cette décision suivra le ressenti de l’enfant toutes les fois que le Juge estimera qu’elle est prise exclusivement dans son intérêt et non dans l’intérêt de l’un ou de l’autre de ses parents.

Il n’y a pas de bon ou de mauvais parents

La communication au sein des parents qui se séparent est difficilement constructive. Elle est parfois parvenue à un tel état de non-communication qu’elle semble avoir atteint un point de non-retour.

Il est dès lors indispensable aux parents, par le biais notamment de leur avocat respectif, de trouver un compromis qui tient compte de l’intérêt de l’enfant, afin que ce dernier puisse continuer de s’épanouir en dépit de la séparation souvent douloureuse des parents.

Mais ces derniers doivent toujours avoir à l’esprit que l’enfant n’est pas un confident, ni pour la mère, ni pour le père.

Toute une série de questions vont alors se poser à vous, en votre qualité de parents.

➡ des questions d’ordre moral :

• Que doit savoir un enfant dans le cadre de la séparation des parents ?
• Comment aborder la situation du divorce avec l’enfant ?
• Comment rester parents « à deux » ?
• Comment faire en sorte que l’enfant ne se culpabilise pas ?
• Comment éviter à un enfant de tomber dans le conflit de loyauté envers ses deux parents ?

➡ des questions d’ordre pratique et financier :

• Comment choisir le mode de garde idéale pour l’enfant ?
• La fratrie peut-elle être séparée ?
• Quelle pension alimentaire puis-je demander pour l’enfant ?
• Quels sont les critères pour allouer une pension alimentaire à l’enfant ?
• Quelle incidence fiscale d’avoir la garde de l’enfant ?

Pour toutes ces questions et bien d’autres qui vous viendront à l’esprit, mon cabinet sera là, à vos côtés, pour vous apporter tous les éléments de réponses à ces questionnements.